Tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

Publié le : 31 décembre 20194 mins de lecture

Il arrive qu’après un accident, la victime subisse des dommages qui laisseront des séquelles à vie. Si ces derniers provoquent des incapacités ou des invalidités chez la victime, des experts les analyseront pour confirmer le caractère permanent du préjudice. Le but étant d’indemniser la victime.

Quels préjudices indemnise-t-on réellement ?

Le Déficit fonctionnel permanent ou DFP est un poste de préjudice qui a pour mission d’indemniser les invalidités à vie de la victime. On parle de DFP, lorsqu’un dommage subi provoque une incapacité permanente et que cela a des impacts négatifs sur les fonctions du corps. Ce poste indemnise les problèmes de condition d’existence, la perte de qualité de vie que la victime rencontre dans sa vie quotidienne à la suite de sa consolidation. Les réparations visent à combler la perte d’autonomie personnelle dans ses activités habituelles et tous les déficits fonctionnels qui restent après la consolidation. Il s’agit d’un préjudice définitif. Pour constater et confirmer cet état, il faut un examen clinique approprié suivi de l’étude des examens complémentaires produits.

Calcul de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

Pour calculer le DFP, l’expert qui s’en charge doit attendre la consolidation. Toutes les lésions doivent d’abord être fixées, puis confirmées comme ayant des caractères permanents. Après cela, l’expert passe à l’évaluation du déficit qui correspond aux séquelles liées directement, certainement et exclusivement à l’accident. Dans le cas où plusieurs incapacités sont constatées, l’expert prend en compte l’ensemble des séquelles pour déterminer un taux global de déficit. Il sera calculé en pourcentage. Pour le prix, il existe un barème de points déterminé en fonction de l’âge de la victime et du pourcentage du déficit. La lecture du barème est assez simple : le prix du point augmente proportionnellement au taux d’incapacité. Pour être indemnisé en cas de déficit personnel permanent, il faut que l’accident qui l’a causé soit couvert par un contrat d’assurance.

Le rôle de l’AAVAC

Le barème est seulement à titre indicatif. Il n’est pas imposable. Cela dit, il vous permet de calculer de manière approximative la valeur du DFP en fonction de l’âge et du pourcentage. Les démarches peuvent être compliquées, surtout pour ceux qui ne sont pas habitués aux dossiers médicaux et aux procédures liées aux contrats d’assurance. C’est pourquoi l’AAVAC (Association d’Aide aux Victimes d’Accidents Corporels) a été créée. Elle donne des aides et conseils dans les différentes démarches pour assurer que la victime obtienne une juste indemnisation de ses préjudices. Ses interventions commencent à la constitution du dossier médical.

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