L’assurance auto est destinée pour couvrir en une partie ou en totalité les dégâts causés par un accident. Cependant, on peut faire face à des situations où son assurance refuse l’indemnisation en cas d’accident non-responsable. On distingue
différents types d’assurances auto, notamment le
FGAO. Ce dernier prendra en charge certaines couvertures non-assurées par son assurance. Comment fonctionne ce système ? Que couvre-t-il ? Comment obtenir son remboursement ? Réponses dans cet article.
Le principe du FGAO
Lorsque l’assuré n’est pas couvert par une assurance automobile tous risques, le
FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires des dommages) permet de jouir de couvertures complémentaires non garanties par son assureur. Sous le contrôle du ministère de l'Économie, ce fond est strictement financé sur les revenus perçus par l’assurance. L’assuré, autant que l’assureur prend donc part à ce fond de garantie.
Bien qu’il couvre les victimes d’accidents, l’obtention d’indemnisation par le FGAO est restrictive. Il s’adresse aux sinistres dont le responsable de l’accident est non-identifié ou ne possède pas d’assurance auto. Le FGAO intervient aussi dans les circonstances dont l’assureur du responsable reste insolvable, ou le dégât provoqué n’est pas pris en compte par son assurance.
Les garanties obtenues par le FGAO
Dans le cas où la victime se trouve en situation de désagrément face à son assurance, ou à l’assurance du fautif, il revient à l’État par le biais du FGAO d’indemniser les dommages causés par l’accident. Ainsi, ce fond de garantie couvre en totalité les dommages corporels du sinistre. Il indemnise aussi les préjudices matériels. Cependant, ces derniers doivent être associés à des dommages corporels pour profiter d’une couverture adéquate. Des dégâts matériels seuls ne sont donc pas pris en considération par le
FGAO. De plus, l’indemnisation est limitée à un certain seuil pour les dommages matériels.
L’obtention d’indemnisation par le FGAO
Pour obtenir une aide financière à partir du FGAO, il nécessite un procès-verbal détaillé, établi par les forces de l’ordre. De l’autre côté, l’assureur concerné et la victime doivent remettre une lettre recommandée avec accusé de réception auprès des services compétents.
Toutefois, il faut que la victime possède un droit de réparation contre un tiers pour jouir d’une telle couverture. Cette aide s’adresse uniquement aussi aux sinistres résidant français. Ainsi, pour saisir le
FGAO, la victime possède une durée de 3ans pour remettre sa requête si le responsable est inconnu, contre seulement 1an dans le cas d’une assurance insolvable, ou non couverte.